Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – ULTIMLUX

I. Conditions générales

§ 1 — Dispositions de base

  1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de SAS ULTIMLUX, via le site www.ultimlux.fr ou par e-mail (contact@ultimlux.fr), dans leur version en vigueur au moment de la commande. Sauf accord contraire, toute condition contraire de l'acheteur est expressément rejetée.

  2. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Est professionnel ou entrepreneur, toute personne physique ou morale agissant dans un cadre professionnel.

§ 2 — Conclusion du contrat

  1. L'objet du contrat porte sur la vente de biens figurant sur notre site web.

  2. La mise en ligne des produits constitue une offre contractuelle ferme que le client accepte en passant commande via le processus de commande.

  3. Le contrat se conclut comme suit :

    • L'acheteur sélectionne les produits via le “panier”.

    • En validant sa commande et en acceptant les CGV, il passe commande de manière ferme.

    • Le paiement est exigible immédiatement à 100%. La commande ne sera effective qu’après confirmation du paiement complet.

    • Une confirmation de commande est transmise par e-mail après validation de la commande et du paiement.

  4. Il appartient à l’acheteur de vérifier que les informations communiquées (e-mail, adresse, etc.) sont exactes et permettent la réception de nos communications.

§ 3 — Paiement

  1. Paiement à la commande : Le paiement intégral est exigé au moment de la commande. Aucun traitement de la commande n’aura lieu sans réception du paiement complet.

  2. Les modes de paiement acceptés sont précisés sur le site (paiement sécurisé par carte bancaire, PayPal, virement bancaire, etc.). Tout autre moyen de paiement nécessite notre accord préalable.

  3. En cas d’échec du paiement, la commande sera automatiquement annulée.

  4. Réserve de propriété : Les produits restent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de refuser la livraison.

§ 4 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

L’exercice du droit de rétractation s’effectue via une déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à : contact@ultimlux.fr ou via le formulaire accessible sur le site.

Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas aux articles personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client (article L221-28 du Code de la consommation).

§ 5 — Livraison

  1. Une fois le paiement validé, les produits sont préparés et expédiés dans les délais indiqués sur la page produit. Les conditions de livraison sont précisées dans les fiches produits.

  2. Si vous êtes un consommateur, le risque de perte ou de dommage des produits vous est transféré à la réception des produits.

  3. Les frais de livraison sont indiqués séparément et affichés avant validation de la commande.

  4. En cas de commande vers un pays hors de l’Union européenne, des droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigés. Ces droits sont à la charge du client.

§ 6 — Garantie légale et service après-vente

  1. La garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) s’applique.

  2. En cas de défaut, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement selon les conditions prévues par la loi.

  3. Toute réclamation est à adresser par e-mail à : contact@ultimlux.fr.

  4. Pour les professionnels, la garantie est limitée à un an, sauf dommage corporel, faute intentionnelle ou dol dissimulé.

§ 7 — Droit applicable et juridiction

  1. Le droit français s’applique aux relations contractuelles.

  2. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de SAS ULTIMLUX, sauf dispositions contraires pour les consommateurs.

  3. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) n’est pas applicable.

II. Informations aux clients

1. Identité du vendeur

SAS ULTIMLUX
3 rue de la Balance
84000 Avignon – France
Téléphone : 06 20 56 72 30
Email : contact@ultimlux.fr
SIRET : 98888159500017
RCS : Avignon
TVA intracommunautaire : FR95988881595

2. Plateforme de règlement des litiges en ligne

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ULTIMLUX n’est pas soumis à l’obligation de recourir à un médiateur de la consommation.

3. Conclusion du contrat et archivage

Les étapes de la conclusion du contrat sont détaillées à l’article §2.
Une copie des CGV et un récapitulatif de la commande sont envoyés après validation de la commande. Le texte du contrat n’est pas systématiquement conservé par le vendeur après conclusion, sauf obligation comptable.

4. Langue du contrat

La langue contractuelle proposée est le français.

5. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande, vous pouvez nous écrire à :
📧 contact@ultimlux.fr

6. Codes de conduite

Le vendeur ne s’est engagé formellement à aucun code de conduite particulier applicable à son activité commerciale.

7. Caractéristiques essentielles des produits

Les principales caractéristiques sont décrites sur les fiches produits.

8. Prix et modalités de paiement

  1. Tous les prix sont exprimés en euros, TVA incluse, hors frais de livraison.

  2. Les éventuels frais supplémentaires sont affichés avant validation définitive.

  3. Le paiement est exigé à 100% lors de la commande. Aucun produit ne sera réservé ou expédié avant validation du paiement.

  4. Les frais bancaires liés à l’utilisation de moyens de paiement hors UE sont à la charge du client.